Terms of sale

1. Champ d'application

 Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues entre "AMMA SAS" et des consommateurs non-professionnels, ci-après le(s) « Client(s) », via le site internet www.amma-atelier.com. Les présentes CGV ne sont pas applicables pour les professionnels achetant dans le cadre de leurs activités professionnelles, les grossistes et distributeurs. Si vous n'êtes pas un "consommateur", nous vous invitons à vous abstenir de conclure des transactions commerciales sur www.amma-atelier.com
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, "AMMA SAS" se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du "Consommateur" ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

"AMMA SAS" se réserve le droit de modifier dans le temps ces conditions sans préavis.
Les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits jusqu’à l’extinction des garanties.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
L’acheteur qui passe commande sur le site www.amma-atelier.com reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. Il est informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature de ce document.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par "AMMA SAS" à l’acheteur.
En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières.
"AMMA SAS" s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre desdites conditions.

1. Les produits

Les produits vendus par le site sont des créations de la marque "AMMA SAS" et sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Le site présente toute information qui permet à l’acheteur potentiel, conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter avant de valider sa commande.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, informations, caractéristiques et explications sur les produits sont la propriété d'"AMMA SAS" et peuvent être modifiés sans préavis. Ils sont donnés à titre indicatif et n’entrent pas dans le cadre contractuel.

En conséquence, la responsabilité d' "AMMA SAS" ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission. L’acheteur est informé que pour des raisons techniques, le rendu visuel et colorimétrique sur un écran d’ordinateur peut ne pas correspondre exactement à la réalité. "AMMA SAS" s’engage à mettre en ligne des photographies de produits aussi fidèles que possible.

Les produits sont de qualité artisanale et des différences minimes non-substantielles peuvent exister d'une même référence. "AMMA SAS" ne saurait en être responsable.
Les offres de produits présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité du ou des produits commandés est vérifiée à réception du paiement.

III. Prise de commande

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à "AMMA SAS".
"AMMA SAS" ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

1. Disponibilité

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l'ensemble des stipulations des présentes. "AMMA SAS" refusera toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, "AMMA SAS" informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès d'"AMMA SAS" à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, "AMMA SAS" se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité...) sera adressé au client par "AMMA SAS". A cet effet, le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par "AMMA SAS" du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
"AMMA SAS" ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité d’un produit.
Si un produit est en rupture temporaire de stock, "AMMA SAS" s’engage à en avertir l’acheteur dans les 10 jours à compter de la validation de la commande. Il sera décidé, après accord entre les parties, de livrer le produit commandé quand il sera de nouveau disponible, de livrer un produit similaire à un prix similaire ou de procéder au remboursement du produit commandé.
Si un seul produit d’une commande comportant plusieurs articles était indisponible, la totalité des produits disponibles au jour de la commande sera expédiée ; seul le produit temporairement indisponible pourra faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
L’indisponibilité d’un produit ne saurait engager la responsabilité d'"AMMA SAS" ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur.
Des commandes spéciales (personnalisation de produits, création de produits sur mesure, commande d’un grand nombre d’exemplaires, etc.) peuvent être réalisées sur demande. L’acheteur se verra informé du prix de sa commande et du délai spécifique de livraison. La commande sera déclarée validée à réception du paiement et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d'"AMMA SAS", pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
"AMMA SAS" se réserve le droit d'annuler toute commande lorsque l'adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l'adresse de facturation et/ou de livraison.
Le montant maximum de chaque commande effectuée par un Client (même nom, même adresse) ne pourra pas dépasser la somme de 3.000€ toutes taxes comprises. Dans ce cas, le Client se rapprochera directement d'"AMMA SAS" pour convenir des termes et conditions de la commande.

1. Les prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et s'entendent hors frais de port. Ceux-ci seront calculés en fonction de la commande et indiqués au moment de la validation de votre panier et ne peuvent faire l'objet d'une réclamation ultérieure.
Ce prix est ferme, définitif et non négociable. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société : Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est conseiller de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Toutes les commandes passées sur le site www.amma-atelier.com quelle que soit leur origine sont payables en euros.
"AMMA SAS" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété d'"AMMA SAS" jusqu’au paiement complet du prix. Une fois que les produits commandés sont en possession du client, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

1. Paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à AMMA SAS vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
L’acheteur peut effectuer son règlement sécurisé en ligne par carte bancaire ou via son compte Paypal. Disposer d’un compte Paypal n’est pas obligatoire pour pouvoir régler en ligne par carte bancaire.
Les données des cartes de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. "AMMA SAS" n’a en aucun cas accès à ces données. Elles sont donc demandées à l’acheteur pour chaque transaction.
Avant de procéder au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes CGV telles qu’elles existent au jour de sa commande et dont il aura pris connaissance préalablement.
Le règlement de la commande constitue un engagement irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV à l'article « Garanties ».
L’acheteur garantit "AMMA SAS" qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de sa commande.
"AMMA SAS" se réserve le droit de refuser d’honorer une commande dont le paiement aurait été refusé par la banque, ou émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé en totalité une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

VII. Livraison

La commande sera exécutée dans un délai moyen de 5 jours ouvrables et au plus tard dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la date de paiement, sous réserve de la disponibilité du Produit commandé et sauf accord spécifique entre les deux parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité d'"AMMA SAS". Toutefois, le Client reconnait expressément que le délai de livraison peut être prorogé de 20 jours pour les livraisons effectuées hors de France métropolitaine. En cas de rupture de stock, ou d’indisponibilité du Produit commandé, "AMMA SAS" s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix entre soit attendre la disponibilité du Produit ou se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l'adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Un retard de livraison ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.
Afin que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.).
"AMMA SAS" ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à une erreur d’adresse ou de saisie, un retard de livraison, à la dégradation ou à la perte du colis de la part du transporteur.
"AMMA SAS" ne pourra être tenu pour responsable des indisponibilités ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. "AMMA SAS" ne saurait être tenue pour responsable de perte, de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

VIII. Garanties et droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable par mail : contact@amma-atelier.com. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander le remboursement des sommes versées.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes spéciales, qui ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
AMMA SAS s’engage à proposer un avoir ou un remboursement, dans un délai de 30 jours ouvrés après réception des produits retournés. Les frais de retours dans le cas d’une rétractation sont à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques de l’acheteur.
"AMMA SAS" ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du Produit, pouvant affecter ledit Produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulées ci-dessous. La responsabilité du Client reste engagée à l’égard de la dépréciation des Produits qui résulteraient de manipulations des Produits autres que celles nécessaires à l’utilisation des Produits.

1. Garanties légales de conformité

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité du Produit & l’emballage dans situations suivantes :
- Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
- Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
- Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le Client.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du Produit doit exister au jour de l’acquisition. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Si le défaut apparait plus de 24 mois après l’achat, le Client ne peut bénéficier de la garantie de conformité sauf s’il peut prouver que le défaut existait au jour de l’achat.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
Toutefois, "AMMA SAS" peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon l’autre modalité.
Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut retourner le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour retourner le Produit à "AMMA SAS" en joignant à son envoi (i) une lettre explicative du problème indiquant la date de découverte de la non-conformité, (ii) le bon de livraison et (iii) la facture.
Conformément à l’article 1641 du Code Civil, "AMMA SAS" est également tenue de la garantie légale des vices cachés.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du Produit doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Etre caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
- Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuer très fortement son usage,
- Exister au moment de l’achat.

Il appartient au Client de prouver l’existence d’un vice caché.
Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour retourner le Produit à "AMMA SAS" en joignant à son envoi (i) une lettre explicative du problème indiquant la date de découverte du vice-caché, (ii) les preuves de l’existence du vice-caché (iii) le bon de livraison et (iv) la facture.
Si "AMMA SAS" considère qu’une de ces deux garanties doit être mise en œuvre, elle remboursera le prix du Produit apparaissant sur la facture d’achat, dans un délai lui permettant de réaliser au préalable une expertise du Produit.
Aussi, selon l'Article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'exerce pas pour tous les articles personnalisés à votre demande et selon vos spécifications.
Ainsi, toute commande ayant fait l’objet d’un Bon à tirer validé par le client ne pourra donner lieu à échange ou remboursement, toute validation par le client de son BAT en ligne ou hors ligne valant accord définitif.
D'autre part, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré ou de la texture du papier.
De même, les technologies d'impression numérique ou offset peuvent présenter des différences colorimétriques entre chaque exemplaire.
Ces variations de nuance ne pourront, en aucun cas, être considérées comme des malfaçons.
La qualité des images téléchargées en résolution et colorimétrie est sous l'entière responsabilité de l'acheteur.

1. Responsabilité

"AMMA SAS" n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande à l'expédition du colis ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité d'"AMMA SAS" ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Par ailleurs, "AMMA SAS" ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

1. Confidentialité

L’acheteur est informé que ses données personnelles sont collectées au moment de la validation de sa commande afin de permettre à "AMMA SAS" de traiter ladite commande, d’avoir les moyens d’avertir l’acheteur de tout retard éventuel ou rupture temporaire de stock, et de tenir l’acheteur informé de la mise en ligne de nouveaux produits ou d’offres promotionnelles.
Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. A ces fins, ces informations pourront être communiqués aux partenaires contractuels d'"AMMA SAS" tels que le prestataire de paiement ou le service de livraison.
Les données bancaires ne sont pas conservées par "AMMA SAS".
Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.amma-atelier.com.
Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le N° (en cours).

Archivage Preuve
"AMMA SAS" archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 
Les registres informatisés d'"AMMA SAS" seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

XII. Propriété intellectuelle

La marque "AMMA", le(s) logo(s) figuratif(s)représentant cette marque, toutes les autres marques et logos liés à AMMA, déposés ou non, affichés sur le site www.amma-atelier.com sont la propriété exclusive d'"AMMA SAS".
Le Site dans son ensemble, ainsi que les éléments qui le composent (notamment textes, logiciels, animations, photographies, vidéos, illustrations, logos, et plus généralement tout signe distinctif etc.) constituent des œuvres de l'esprit protégées par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Site ainsi que les éléments qui le composent sont la propriété exclusive d'"AMMA SAS", seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droits d'auteur et droit à l'image, à titre originaire ou par l'effet d'une licence ou d'une autorisation expresse.
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